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Statut juridique

Notion de sciences économiques et sociales · Entreprise · programme de Première

Définition

Cadre légal de l'entreprise qui détermine les règles de fonctionnement, les droits et les obligations des personnes qui la composent. L'entreprise individuelle (EI) n'a pas de personnalité morale distincte de son propriétaire ; une société (SARL, SA, SAS...) a une personnalité juridique autonome.

Les sujets de bac où cette notion sert

Le chapitre complet

Cette notion appartient au chapitre Comment est organisée et gouvernée l'entreprise ? du programme de Première.

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